2017.09.27 _UN JUGE PEUT-IL CONFIRMER UN CHIEN ISSU DE SON ELEVAGE ?
CONFIRMATIONS DE COMPLAISANCE & CONFLITS D’INTERET SUPPOSES ?
REGLEMENT DES JUGES ET DES EXPERTS CONFIRMATEURS
Entrée en vigueur : 2 avril 2017
Règlement des experts confirmateurs
Article 8 : Droits et devoirs des experts confirmateurs …
Ne pas confirmer ses propres chiens ou ceux d’une personne vivant sous le même toit ou ceux appartenant à un membre de sa famille ou ceux provenant de son élevage à son domicile.
NJLG : « … la déontologie des juges voudrait que cette interdiction soit également étendue aux chiens nés d’un des géniteurs lui appartenant (lice-mère ou étalon-père) ou de ceux d’une personne vivant sous le même toit ou de ceux appartenant à un membre de sa famille ou de ceux provenant de son propre élevage vivant ou non à son domicile... »
L’IMPARTIALITE ? Une question d’éthique !
Pour un chien proposé à la confirmation, l’expert confirmateur SCC ne devrait pas être à la fois juge et partie même en première génération (père & mère.). Ceci éviterait bien des suspicions que tout un chacun serait en droit de penser ou de dire en pareille situation… (Suspicion légitime inverse)…
Au-delà de cette première génération le travail de l’éleveur « pour l’amélioration des races de France » prend toute sa place. Le risque de confirmation « de complaisance » est alors inexistant !
Définition de Suspicion légitime …
La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d'animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile).
NJLG : … que dire des conflits d’intérêt ?
Antonymes d’inimitié
- accord
- affection
- amitié
- amour
- fraternité
Antonymes de animosité
- amour
- bienveillance
- cordialité
- douceur
- pardon
- prédilection
.
Conflit d'intérêts…
Une situation de conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs intérêts qui s’opposent, dont au moins l’un d’eux pourrait corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »).
Un conflit d’intérêts apparaît ainsi chez une personne physique ayant à accomplir une fonction d’intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son administration ou son entreprise1.
Le conflit d’intérêts est plus fréquent dans certaines professions réglementées tels les conseillers financiers, l’ingénierie, les économistes2, etc. Ces professions adoptent généralement une charte de déontologie professionnelle afin d’être un guide sur comment gérer ces intérêts en concurrence afin de s’acquitter de la tâche à accomplir avec neutralité et impartialité.
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.
Article D214-10
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 5 JORF 4 août 2006
La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l’espèce canine des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l’âge de dix mois.
Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications ; la classe la plus élevée concernant les reproducteurs, pour lesquels il est tenu compte des aptitudes.
Les normes d’âge et les qualifications sont fixées pour chaque race en accord avec la fédération tenant le livre généalogique par les associations spécialisées agréées.
Les opérations de confirmation, dont les modalités d’exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique, s’effectuent sur n’importe quel point du territoire métropolitain à l’occasion de rassemblements de chiens organisés avec l’agrément de la fédération tenant le livre généalogique.
En outre, sur demande des éleveurs ayant un ou plusieurs animaux à confirmer, il sera procédé également à l’examen de confirmation en dehors des rassemblements visés ci-dessus. Les frais exposés à cette occasion peuvent être mis à la charge des propriétaires des chiens à confirmer.
Article D214-11
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 6 JORF 4 août 2006
Les inscriptions des animaux de l’espèce canine au livre généalogique peuvent s’effectuer selon quatre modalités :
1° Au titre de la descendance, quand il s’agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l’animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ;
2° A titre initial, sur avis de l’association spécialisée agréée et après examen de l’animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation. Les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l’article 4 du décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l’espèce canine ;
3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d’attente, sur avis de l’association spécialisée agréée et après confirmation de l’animal ;
4° Au titre de l’entrée sur le territoire national quand il s’agit d’animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique.
L’admission n’est effective qu’après confirmation par un expert français sauf si l’animal a subi dans son pays d’origine un examen reconnu équivalent par l’association spécialisée.
L’inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger.
Les certificats provisoires et définitifs d’inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l’agriculture dans les diverses activités qu’il engage ou qu’il contrôle.
Article D214-12
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006
Les opérations d’expertise en vue de la confirmation et de l’inscription à titre initial des animaux de l’espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre généalogique en accord avec les associations spécialisées agréées.
Appel des décisions de l’expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l’animal, soit par l’association spécialisée intéressée. La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d’appel composé d’au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l’alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l’appelant.
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt dans le département duquel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s’y faire représenter.
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l’agriculture peut désigner une commission composée de deux ou trois personnalités chargées d’examiner si les décisions prises par le jury d’appel répondent au but assigné à l’examen de confirmation, et de proposer éventuellement les solutions nécessaires.
Article R271-6
Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
Par dérogation à l’article D. 214-10, la confirmation n’est pas obligatoire dans les départements d’outre-mer. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces départements, un certificat d’un modèle spécial signalant notamment qu’ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu’après y avoir subi l’examen de confirmation.