De nouvelles obligations...
Actualité publiée le 14/02/2013
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
A compter du 1er janvier 2013, GdT Kennel observe ces nouvelles directives....
Pour en savoir plus suivre le lien ci-dessous
Lors de la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de
l’article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres
équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
A compter du 1er janvier 2013, GdT Kennel observe ces nouvelles directives....
Pour en savoir plus suivre le lien ci-dessous
Lors de la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de
l’article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres
équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :